Conditions générales de vente de SICAA Études

L’acceptation de l’offre de Sicaa Etudes ou la signature du contrat emporte application des présentes conditions générales. Toute dérogation prévue dans la commande ne peut être considérée comme acceptée qu’après accord écrit de Sicaa Etudes.

1- GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SICAA ETUDES fournit aux clients qui lui en font la demande ses prestations. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les commandes conclues quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat .Toute commande implique, de la part du client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes.

2- NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations contractuelles sont celles décrites dans l’offre ou le contrat et sont valables pour une durée de trois mois. Pour les prestations additionnelles, les prix et les nouveaux délais sont discutés entre Sicaa Etudes et le Client. Les conditions pour les travaux additionnels n’ont aucune incidence sur la commande principale. Toute prestation complémentaire, nécessaire pour l’achèvement du projet, fait l’objet d’un nouveau contrat.

3- LIMITES DE L’ETUDE

Les limites de l’étude sont indiquées dans le protocole méthodologique ou dans le préambule du rapport d’étude. Les résultats d’investigations ne peuvent être exploités à d’autres fins que celles des objectifs de la mission préalablement définie. Les limites de prestation des missions de maîtrise d’œuvre sont fixées par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, dite loi MOP et par l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques des éléments de mission de maîtrise d’œuvre.

4- OBLIGATIONS DU CLIENT

Toutes les autorisations administratives ou privées, notamment l’accès au terrain et chantier pour réaliser les investigations, aires
d’aménagements nécessaires en cas de difficulté d’accès sont à la charge du Client.
Le Client doit fournir tous les plans et informations concernant le projet, les éventuelles servitudes et réseaux enterrés. De plus, en cas de présence de réseaux enterrés, ils devront être impérativement matérialisés sur le terrain. Le demandeur de l’étude devra procéder à la réalisation des DT (déclarations de travaux à proximité de réseaux). Sicaa Etudes peut réaliser cette prestation qui fera l’objet d’une facturation supplémentaire et d’un allongement des délais de remise de l’étude de 2 semaines.

5- DELAIS

Les estimations de délais d’exécution sont indiquées aux termes du devis, à titre indicatif, et ne sauraient engager Sicaa Etudes à un quelconque dédommagement en cas de non respect.

6- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont fermes et définitifs pour une durée de validité de trois mois. Au-delà de ce délai, ils pourront faire l’objet d’une révision. Le paiement de la facture sera effectué par chèque ou par virement au domicile de Sicaa Etudes à réception et, au plus tard, à échéance de 30 jours.
Le paiement ne peut être différé pour quelque motif que ce soit. Même en cas de litige, Sicaa Etudes pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que le client puisse prétendre à une indemnité, les prestations déjà exécutées par Sicaa Etudes devant être payées.
Tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement dans les conditions prévues aux articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement ou détérioration du crédit client habituel), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ait réglé ses précédents impayés et qu’il fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant pour sa nouvelle commande. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.

7 – INTÉRÊTS CONVENTIONNELS

Toute somme non payée à échéance donnera lieu de plein droit au paiement d’intérêts de retard au taux de 6 %, sans être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

8 – CLAUSE PENALE

Tout défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit, en plus des intérêts de retard, une majoration de 10% des sommes dues.

9 – RAPPORT

Le rapport constitue une synthèse de la mission définie par la commande. Le rapport et ses annexes forment un ensemble indissociable.
A défaut de clause spécifique, la remise du rapport fixe le terme de la mission. Le rapport prévaut sur toute autre information donnée sur le projet. Toute interprétation, reproduction ou utilisation complète ou partielle des conclusions du rapport au bénéfice d’un autre projet ne sont pas autorisées et en outre ne saurait engager la responsabilité de Sicaa Etudes.

10 – RESPONSABILITÉS

La responsabilité de Sicaa Etudes est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens, l’étude reposant sur un nombre limité d’investigations qui ne permettent pas de lever toutes les incertitudes inhérentes à toute science.
Les attestations de polices d’assurance de responsabilité civile décennale et d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrites par Sicaa Etudes pour les ouvrages non soumis à obligation d’assurance, peuvent être fournies sur demande spécifique.

11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Jusqu’au paiement complet de la prestation, Sicaa Etudes demeure propriétaire de l’étude. Après remise du rapport, Sicaa Etudes conserve le droit d’ajouter les résultats obtenus à sa base de données et d’utiliser ces informations.

12 – RÉSILIATION

La résiliation du contrat implique le paiement de l’ensemble des prestations exécutées par Sicaa Etudes au jour de la résiliation.

13 -CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige de quelque nature que ce soit relatif à nos prestations de services, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de La Roche-sur-Yon dans le ressort duquel se trouve le siège social du prestataire de services.